CONDITIONS GÉNÉRALES

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CONDITIONS GÉNÉRALES®

  1. NOS CONDITIONS GENERALES
    1.1 Merci de lire attentivement ces conditions générales ainsi que les conditions particulières applicables à une vente en ligne (telles que définies dans les informations utiles concernant
    la vente). Elles s’appliquent à votre accès et à l'utilisation de notre site Web, et elles déterminent la base d'un accord entre nous si vous souhaitez faire l’achat d’un Lot. Ces conditions sont applicables à toutes les ventes effectuées par le biais de ce site internet. Vous êtes responsables de la transmission de ces conditions à l'attention de tous ceux qui peuvent accéder à notre site Web par votre intermédiaire et identifiant. Nous vous demandons de faire particulièrement attention à notre politique de confidentialité qui définit la manière dont nous traitons les informations sur les visiteurs de notre site Web.
    1.2 Une fois que vous avez lu et accepté ces modalités et conditions, vous serez en mesure de participer à notre vente en ligne, sous réserve de la confirmation de votre inscription et du versement de la garantie comme indiqué dans la Condition 4. Si vous n’êtes pas d'accord avec ces conditions, vous ne serez pas autorisés à utiliser ce site Web.
    1.3 Une version imprimée de ces conditions et de tout avis donné sous forme électronique est recevable dans les procédures judiciaires ou administratives basées sur ou relatif à cet accord entre nous, dans la même mesure et sous réserve des mêmes conditions que les autres documents d'affaires et dossiers créés et conservés sous forme imprimée.
    1.4 Nous pouvons mettre à jour ces conditions de temps à autre et les changements vous seront notifiés via l'adresse courriel que vous nous avez fournie lors de l'enregistrement ou par l'intermédiaire d'une annonce appropriée sur notre site Web. Les modifications seront applicables à toute utilisation de notre site Web, y compris toute offre que vous aurez faite, une fois que vous en êtes avisés. Si vous ne souhaitez pas accepter les nouvelles conditions, vous ne devrez plus faire d'autres offres ni continuer à utiliser notre site Web pour une raison quelconque. Si vous continuez à faire de nouvelles offres ou à utiliser notre site Web après la date à laquelle le ou les changements entrent en vigueur, vous acceptez d'être liés par ces nouvelles conditions. Pour éviter tout doute, toute modification faite à ces conditions n’est pas applicable à tout contrat entre nous résultant de votre utilisation de notre site Web avant la date à laquelle le ou les changements entrent en vigueur ou à tout différend entre nous découlant de votre utilisation de notre site Web avant cette date.
    1.5 Ces termes et conditions peuvent être modifiées par des conditions particulières identifiées dans les informations de vente pour les Lots individuels. En cas de conflit ou d'incohérence entre ces conditions générales et des conditions particulières, les Conditions Particulières prévaudront sur les conditions générales dans la mesure de tout conflit ou d'incohérence.
  2. AVIS JURIDIQUE
    2.1 Le contenu de ce site Web (tels que textes, graphiques, logos, icônes, images, téléchargements numériques, compilations de données et logiciels) est, sauf indication contraire, protégé par le droit d'auteur et autres droits de propriété intellectuelle. Il ne peut être reproduit que par le téléchargement et la visualisation sur un seul processeur et / ou imprimer en une seule copie papier, uniquement à des fins d'affaires privé ou interne. Il ne doit pas être reproduit, transmis, mis à disposition sur un réseau ou utilisé pour créer des oeuvres dérivées sans notre autorisation écrite préalable. Tous droits réservés.
    2.2 Les marques, logos et marques de service affichés sur notre site Web, sauf indication contraire, sont des marques de commerce d’Apex, ses filiales ou ses clients. Il n’y a aucun droit d'utiliser l'un d'eux sans notre autorisation écrite préalable.
    2.3 Toute violation de nos droits ou les droits de nos Affiliés ou clients se traduira par des mesures juridiques appropriées.
    2.4 Il n’est pas autorisé de faire des bannières sur ce site. Nous ne pouvons accepter aucune responsabilité pour l'accès ou le lien sur un site qui est liée à partir ou à ce site Web.
    2.5 Cet avis est publié par Apex France, déclaré en France auprès du CVV avec le numéro de déclaration 099-2017 dont le siège social est au 43 Rue Charlie Chaplin 59100 Roubaix. Notre adresse e-mail est: info@apexauctions.com et notre numéro de téléphone est le 03 74 09 44 77.
  3. PROTECTION DES DONNÉES ET CONFIDENTIALITÉ
    Toute information que vous nous donnez sera stockée et utilisée conformément à notre politique de confidentialité.
  4. UTILISATION DE CE SITE
    4.1 Vous devez être âgés de 18 ans ou plus pour utiliser ce site: en créant un compte vous nous garantissez que vous êtes âgés de 18 ans ou plus.
    4.2 Ce site Web est uniquement destiné aux entreprises et non aux particuliers. Si vous n'agissez pas dans le cadre d’une société ou de votre société, vous n'êtes pas autorisés à utiliser ce site Web.
    4.3 Vous devez vous inscrire sur notre site Web avant d’être en mesure de faire une enchère. Une fois enregistré, vous devez être connecté pour faire une offre publique ou une offre pour un l’achat immédiat d’un Lot.
    4.4 Vous reconnaissez et acceptez en tant que soumissionnaire enregistré que vous soyez liés par ces conditions et que tout contrat sera entre vous (le soumissionnaire retenu) et nous, à moins que nous en convenions autrement par écrit avant la rédaction du contrat.
    4.5 Vous vous engagez:
    4.5.1 à fournir des informations exactes et à jour telles que requises par les formulaires d'inscription sur le site Web;
    4.5.2 à mettre à jour l'exactitude de vos informations d'enregistrement;
    4.5.3 à ne pas publier des offres malveillantes ou d'autres informations sur le site Web;
    4.5.4 et à signaler toute mauvaise utilisation du Site ou de tout contenu trompeur ou inapproprié sur le site Web.
    4.6 Apex se réserve le droit de rejeter toute inscription en fonction de critères objectifs.
    4.7 Nous pouvons vous demander de nous verser une garantie sur l'inscription initiale ou lorsque vous vous inscrivez à une Vente en ligne. Nous ne vous permettrons pas de poser une enchère pour l’achat d’un Lot jusqu'à ce que nous ayons reçu une notification de notre banque que le montant de la garantie a été reçu dans notre compte client comme fonds compensés.
    4.8 Vous pouvez payer la garantie par carte de débit (jusqu'à la valeur de 5,000 euros), ou par virement bancaire (un «Droit d'entrée cash"); ou
    4.9 La garantie sera conservée pour votre compte dans un compte client ne rapportant pas d’intérêt.
    4.10 Vous pouvez utiliser cette garantie pour payer les sommes dues lorsque vous faites un achat.
    4.11 Sous réserve de conditions 10.7, 10.8 et 12.1 ou lors d’un retrait que vous avez fait, la garantie versée ou toute partie restante sont remboursables à votre demande.
    4.12 Si vous retirez des liquidités de cette garantie ou si nous la remboursons, en tout ou en partie, nous nous réservons le droit de demander une garantie supplémentaire avant que vous soyez autorisés à présenter d'autres soumissions ou des offres. Une telle garantie supplémentaire sera traitée de la même manière que la garantie acquittée à l'enregistrement.
  5. SÉCURITÉ
    5.1 L'accès à votre compte d'utilisateur, à la vente en ligne sera obtenue en utilisant le nom d'utilisateur et le mot de passe que vous avez choisi lors de la procédure d'enregistrement. Vous êtes responsable d'assurer la confidentialité et la bonne utilisation de votre nom d'utilisateur, mot de passe et compte et de restreindre l'accès à votre ordinateur. Vous acceptez également la responsabilité pour toutes les activités qui se produisent sous votre compte ou mot de passe. Afin de nous aider dans notre politique de sécurité, vous ne devriez pas laisser votre ordinateur sans surveillance pendant que vous êtes connecté sur notre site Web et devez vous assurer qu'il est éteint ou déconnecté de notre site web à chaque fois que vous avez terminé.
    5.2 Vous devez nous dire immédiatement si vous croyez qu'une personne non autorisée connaît votre nom d'utilisateur ou mot de passe ou a accès à votre compte.
    5.3 Nous nous réservons le droit de refuser le service ou de résilier des comptes.
    5.4 Confidentialité et protection de vos identifiants: Vous devez nous prévenir immédiatement de toute utilisation non autorisée sous votre nom d'utilisateur et mot de passe ou d'une violation de la sécurité de votre accès dont vous auriez connaissance. Vous acceptez que nous ne soyons pas responsables pour les pertes dont vous souffrirez à la suite de l'accès non autorisé à votre compte jusqu'à ce que vous nous ayez informés de toute utilisation frauduleuse.
  6. NOTRE POLITIQUE DES PLAINTES DES CLIENTS
    Nous nous engageons à respecter les normes de haute qualité dans la prestation de service que nous offrons à nos clients. Nous visons à fournir un service efficace et de solutionner sérieusement les problèmes qui apparaissent. Nous visons à ce que toutes les plaintes de nos clients soient identifiées rapidement et traitées conformément à nos procédures de traitement de plaintes. Dans le cas où vous avez une plainte à l'égard de notre site Web merci de cliquer sur l'icône "Contactez-nous" en haut de cette page. Nous examinerons votre plainte conformément à une procédure écrite interne qui implique:
    6.1 de recevoir toute plainte et répondre dans les 28 jours ou, si cela est impossible, vous permettre de savoir, pendant cette période, le moment où nous serons en mesure de répondre totalement;
    6.2 de procéder à une étude de votre cas;
    6.3 de vous répondre avec nos points de vue sur votre réclamation et de vous proposer une solution.
    6.4 si vous n'êtes pas satisfait de notre réponse, instiguer un nouvel examen par notre département de service à la clientèle.
  7. BASE DE VENTE
    7.1 Chaque offre que vous soumettez dans une vente en ligne est une offre volontaire d'acheter un bien en conformité avec ces termes et conditions. Votre offre est acceptée comme la plus haute enchère et aucun contrat ne doit exister entre nous jusqu'à ce que nous vous confirmions notre acceptation de l’envoi de votre facture.
    7.2 Sans aucune responsabilité pour tous les Acheteurs potentiels:
    7.2.1 Apex peut modifier ou retirer tout Lot pour quelque raison que ce soit (défauts, problèmes techniques, retrait par le vendeur…) et jusqu'à sa mise en vente ou, en cas d’incident durant la vente, et ce jusqu’à l'instant de la clôture des enchères dans le cadre de ce Lot en particulier;
    7.2.2 Lorsque deux ou plusieurs Lots consécutifs sont similaires en quantité et description, nous pouvons offrir un choix sur les Lots subséquents à l'Acheteur au même prix;
    7.3 Tout contrat doit être soumis à ces termes et conditions (et toutes conditions particulières), qui remplacent toutes autres conditions et qui régissent votre accès et l'utilisation de notre site Web et de tout contrat à l'exclusion de tous les termes et conditions que vous prétendez à appliquer ou qui sont sous-entendus par le commerce, la coutume ou des transactions. Aucun des termes ou conditions que vous nous transmettriez ne feront partie d’un contrat ou ne seront appliqué à votre accès et à l'utilisation de notre site Web sans accord écrit de notre part.
  8. DESCRIPTION, VISIONNEMENT ET VISITE
    8.1 Les Lots sont vendus en l’état et sans garantie contructeur.
    8.2 Avant d’acheter, vous pouvez voir les Lots dans les locaux pendant les jours de visites spécifiés dans les informations de la vente ou autrement convenues avec Apex sur rendezvous. Vous devez vous assurer avant de soumettre une offre de la condition de chaque Lot. Toute déclaration faite par Apex, ses agents ou ses Affiliés du Lot est une déclaration d'opinion seulement et vous devriez compter sur votre propre jugement pour toutes les questions concernant le Lot.
  9. PAIEMENT
    9.1 L'Acheteur paiera à Apex le montant total dû pour ses achats. L'Acheteur reconnaît et accepte qu’Apex à titre de mandataire pour le vendeur puisse également recevoir une commission d'un vendeur.
    9.2 Nous acceptons le paiement uniquement par virement bancaire.
    9.3 Le paiement du montant total est dû à la date de clôture et Apex enverra l'Acheteur un email notifiant que la facture est disponible pour visualiser et imprimer dans la section «Factures et Paiements».
    9.4 Un délai rapide de paiement est exigé. Le paiement est reçu lorsque nous recevons une notification de notre banque que le paiement a été reçu dans notre compte client.
    9.5 Si vous omettez de faire un paiement à la date d'échéance, la totalité du prix de tous lesLots achetés par vous sera immédiatement due et payable sans demande et nous pouvons annuler tout contrat ou suspendre la livraison. Nous sommes libres de réclamer tout paiement et frais, y compris mais sans s'y limiter les frais d'entrée payés sur inscription, (oules biens ou services fournis en vertu de tout autre contrat entre nous)
    9.6 Nous sommes en droit de compenser les sommes dues, y compris, mais pas limitées au montant de la garantie acquitté à l'enregistrement, à l'encontre des sommes dues.
  10. VALEUR AJOUTÉE (TVA)
    10.1 L'Acheteur doit payer la TVA, qui pourrait être due sur les sommes dues par l'Acheteur dans ces conditions avec les taux en vigueur à la date de clôture.
    10.2 Conformément à la sixième directive TVA CE (77/388/CEE), les Acheteurs ne dépendants pas de la CE seront soumis à la TVA au taux en vigueur en France à la date de clôture. Sur réception d'une copie du connaissement ou CMR comme preuve de l'exportation, la TVA sera remboursée sur le prix de clôture et surprime de l'Acheteur. La TVA ne sera pas remboursée sauf si la preuve de l'exportation est fournie dans les 3 mois à compter de la date de clôture.
    10.3 Conformément à la sixième directive TVA CE (77/388 / CEE) concernant les Acheteurs qui sont soumis à la TVA dans un Etat membre de la CE, la TVA sera facturée au taux en vigueur en France à la date de clôture. Sur réception d'une copie du connaissement ou du CMR comme preuve de l’exportation hors de France, la TVA sera remboursée. La TVA ne sera pas remboursée sauf si la preuve de l'exportation est présentée dans les 3 mois à compter de la date de clôture. Apex exigera également le numéro de TVA CE de l'Acheteur.
  11. ENLEVEMENT DES LOTS ACHETÉS
    11.1 Aux seuls frais de l'Acheteur, l'Acheteur doit récupérer le Lot acheté dans les locaux au plus tard à la date limite d’enlèvement, mais pas avant que le paiement à Apex du montant total dû ne soit effectué et sous réserve de la Condition 13. Ceci est une condition impérative.
    11.2 Si, à tout moment pendant les jours d’enlèvement, l'Acheteur n’est pas, de l'avis raisonnable d’Apex, en mesure d’enlever son Lot des locaux avant la date limite d’enlèvement, la date limite doit être réputée avoir eu lieu et l'Acheteur est réputé être en violation de la condition 12.1.
    11.3 L’emballage et la manutention des Lots achetés sont aux risques et périls et aux frais de l'Acheteur. Apex n’est pas responsable des actes ou omissions des manutentionnaires ou emballeurs des Lots achetés, même si ces sociétés sont recommandées par Apex.
    11.4 L'accès aux Locaux pour retirer un Lot sera donné de 9 heures à 16 heures (heure locale), du lundi au vendredi, sauf indication contraire. Toutefois, si le paiement intégral n'a pas été fait conformément à ces conditions, Apex peut, à sa seule discrétion, refuser à l'Acheteur (ou à des sous-traitants ou des agents de l'Acheteur) l'accès aux Locaux pour inspecter ou enlever le Lot, ou peut autoriser l’accès uniquement soumis à conditions telles qu’Apex jugera bon d’imposer.
    11.5 Suivant les conditions de vente, il est possible que les boulons ou goujons et huiles ou liquides concernant un Lot doivent être enlevés par l’Acheteur et le sol laissé sans saillies et propre: les déchets devront être éliminés et le sol balayé.
    11.6 Toutes les personnes qui ont l'intention d'effectuer des opérations de levage ou de déplacement dans les locaux doivent d'abord produire au superviseur d’Apex, au propriétaire ou son représentant, les autorisations actuelles d'exploitation, les certificats d'équipements actuels et la preuve de toutes les assurances pertinentes. Ils seront appelés à travailler pour l’Acheteur sous la réglementation actuelle de santé et de sécurité et peuvent être expulsés des locaux à tout moment en cas de violation des règlementations en vigueur.
  12. SURVEILLANCE DES LOTS ET DOMMAGES CAUSÉS PAR L’ENLÈVEMENT
    12.1 L'Acheteur enlèvera ses Lots des locaux sur rendez-vous préalable avec, et sous la supervision d'Apex ou son représentant désigné. Toute déconnexion d'un Lot de la principale source d'électricité doit être faite par un électricien qualifié et à partir de l’armoire électrique principale.
    12.2 L'Acheteur sera responsable de tous les dommages causés aux locaux, par lui-même ou par ses sous-traitants ou agents lors de l‘enlèvement du ou des Lot(s) acheté(s).
    12.3 Si, à l'avis d’Apex, l’enlèvement d’un Lot sera susceptible de causer des dommages aux locaux, Apex peut notifier à l'Acheteur:
    12.3.1 soit l’annulation de la vente de ce Lot; ou
    12.3.2 soit permettre l'enlèvement du Lot des locaux soumis à des conditions telles qu'il jugera bon d'imposer, y compris (mais sans s'y limiter) en exigeant par sécurité un dépôt des Acheteurs d’une somme d'argent couvrant les dommages potentiels. L'Acheteur est passible de rembourser à Apex tous les frais et dépenses engagés par Apex dans le cadre de la présente Condition 12.
    12.3.3 Si l'Acheteur refuse de déposer en caution ces sommes qui peuvent être nécessaires en vertu du 12.3.2, Apex peut refuser l'accès aux locaux à l’Acheteur dans le but de recueillir tout ou partie du Lot qu'il a acheté ou peut annuler la vente de ce Lot conformément aux conditions 12.3.1.
  13. REVENDICATIONS PAR DES TIERS
    13.1 S’il y a une revendication de la propriété des/du Lot(s) par un tiers avant qu’il ne soit enlevé des Locaux, Apex se réserve le droit d’annuler la vente à la demande du vendeur ou d’autoriser l’enlèvement du Lot selon les modalités qu’APEX a défini avec le vendeur..
    13.2 Si Apex annule la vente, le seul recours offert à l’Acheteur sera le remboursement par Apex de l’intégralité du Lot ou d’une partie du Lot suivant le cas.
  14. RECOURS POUR NON-PAIEMENT OU DÉFAUT D’ENLEVEMENT
    14.1 Si le Montant total dû d’un Lot n’est pas payé ou si l'Acheteur ne parvient pas à enlever le Lot (dans chaque cas en conformité avec les présentes Conditions), l'Acheteur sera en défaut et Apex, à titre de mandataire, le cas échéant, à son entière discrétion et sans préjudice de tous autres droits qu'il peut avoir, a le droit d'exercer une ou plusieurs des droits et recours suivants:
    14.2 Procéder à des poursuites judiciaires contre l'Acheteur pour dommages-intérêts pour rupture de contrat;
    14.3 Annuler la vente sur instruction du vendeur d’un ou plusieurs Lots vendus à l'Acheteur défaillant, retenant à titre de compensation tous les paiements effectués par l'Acheteur en rapport à des pertes, coûts ou dépenses encourus par le Vendeur ou par Apex et résultant du défaut de l'Acheteur;
    14.4 Revendre le Lot aux enchères ou par vente privée, et maintenir l'Acheteur responsable de la Carence. L'Acheteur défaillant accepte que tout prix de revente soit considéré comme commercialement raisonnable.
    14.5 Détenir l'Acheteur responsable du Montant total dû et du déficit qu’il devra compenser.
    14.6 Réduire le Montant total dû ou la Carence ou autres montants que l'Acheteur doit à Apex ou à ses sociétés affiliées par:
    14.6.1 Le produit de la vente dû par l'Acheteur d’Apex ou de ses sociétés affiliées; ou
    14.6.2 Tout autre paiement effectué par l'Acheteur à Apex ou ses filiales, qu’il soit ou non destiné à réduire l'obligation de l'Acheteur en vertu du contrat;
    14.7 Jusqu'au paiement de toutes les sommes dues à Apex ou à ses filiales réalisé en totalité, exercer un droit de propriété sur les biens de l'Acheteur défaillant qui sont en la possession d'Apex ou de ses Affiliés à des fins de recouvrement;
    14.8 Facturer à l'Acheteur des frais de stockage minimum payable à Apex par l'Acheteur d'un pour cent (1%) majoré de la TVA du Montant total dû par mois à compter du septième jour après la vente et pour chaque mois ou partie de mois entamée;
    14.9 Assurer, enlever et stocker le Lot, soit dans les locaux d’Apex ou ailleurs aux seuls risques et aux frais de l'Acheteur défaillant;
    14.10 Facturer des intérêts à l'Acheteur conformément à la Condition 10.6;
    14.11 Déclarer l'Acheteur responsable d'indemniser Apex contre toute perte ou dommage subi qui est directement ou indirectement attribuable à la nature du stockage, de l'équipement, outillage de ce Lot ou d'autres Lots que ce soit par la casse, la rouille, la pourriture, la dessication, la fuite, le ravage, le défaut inhérent ou latent, le vice ou la détérioration naturelle.
  15. RISQUE ET PROPRIETE
    15.1 L’adjudicataire est réputé propriétaire de son lot dès l’adjudication et la responsabilité du lot est transférée à l’acheteur.
    15.2 Apex reçoit une notification de sa banque confirmant que le montant total dû a été reçu et délivre une facture acquittée.
    15.3 L’enlèvement du lot ne pourra se faire que sur présentation d’une facture acquittée.
  16. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ: Votre attention est attirée en particulier sur CETTE CONDITION:
    16.1 Les ensembles suivants énoncent notre responsabilité (y compris celle pour les actes ou omissions de nos Affiliés, employés, agents ou sous-traitants) envers vous à l'égard de tout accès ou de toute utilisation de notre site Web ou de violation de ces termes et conditions, toute représentation ou déclaration faite ou tout acte ou omission concernant ou réalisées dans le cadre de ce site Web ou de tout contrat et à l'égard de toute performance envisagée ou en manque de performance, y compris la responsabilité pour négligence et autre responsabilité délictuelle.
    16.2 Nous ne faisons aucune garantie sur le fait que le Lot répondra à vos exigences ou que votre accès au Site sera ininterrompu, opportun ou sans erreur. Nous ne serons pas responsables si nous sommes incapables de fournir l'accès ou l'utilisation de notre site Web pour une raison quelconque.
    16.3 Ce Site ou toute partie de celui-ci peuvent ne pas être compatible avec votre navigateur ou avec la configuration de votre ordinateur et nous ne faisons aucune garantie que ce soit.
    16.4 Sous réserve des Conditions 17.2 et 17.8:
    16.4.1 Nous déclinons toute responsabilité envers nos acheteurs pour:
    (a) toute perte ou corruption des données ou toute perte de profit, perte de production, perte de clientèle; et
    (b) toutes pertes, dommages, coûts ou dépenses indirects de quelque nature que ce soit
    16.4.2 Réserve de la Condition 17.7.1: notre responsabilité totale contractuelle, délictuelle (y compris la négligence ou le manquement à une obligation légale), fausse déclaration ou autre, résultant de votre accès ou l'utilisation de notre site Web ou de son contenu, le résultat d'une telle utilisation ou de contenu ou l'exécution ou l'exécution prévisible de tout Contrat doit être limitée à l'Acheteur pour tout événement ou série d'événements liés.
    16.5 Vous reconnaissez et acceptez qu’Apex n'a ni inspecté les Locaux et n'a aucun contrôle sur eux et que par conséquent qu’Apex ou ses sociétés affiliées, ses dirigeants, employés ou agents respectifs déclinent toute responsabilité pour les dommages corporels, la mort ou des dommages à votre personnel, vos biens ou ceux de vos agents ou représentants survenus alors que vous ou ces personnes fréquentez les Locaux pour voir le Lot ou de retirer le Lot conformément à la Condition 12; sauf lorsque des blessures ou un décès sont causés par la négligence d’Apex lors de la surveillance du site en vertu de la condition 13.1.
    16.6 Sauf expressément énoncés dans la Condition 17.8, rien dans ces Conditions n’exclut ou ne limite notre responsabilité pour la mort ou des blessures causés par notre négligence ou des déclarations frauduleuses ou de toute autre responsabilité dans la mesure où de telles responsabilités ne peuvent être exclues ou limitées par la loi.
  17. INDEMNISATION
    Vous acceptez de nous indemniser contre tous les dommages, pertes, coûts, réclamations ou frais encourus par APEX envers un tiers résultant de/ou en relation avec l'inspection ou l'enlèvement du Lot des Locaux en raison de votre faute.
  18. RÉSILIATION
    18.1 Tout Contrat prend fin dès la dissolution de votre société;
    18.2 Tout contrat prend fin dès la signification d'un avis écrit de résiliation par Apex lors de la survenance de l'un ou plusieurs des éléments suivants:
    18.2.1 Vous commettez une violation substantielle de l'une de vos obligations en vertu du Contrat ou de tout autre contrat avec nous;
    18.2.2 Vous êtes incapables de payer vos dettes à leur échéance;
    18.3 La Résiliation d'un Contrat ne doit pas affecter les droits et les devoirs acquis avant la résiliation et en particulier ne doit pas affecter nos droits contenus dans la Condition 16. Cependant, vos droits contenus dans cette Condition prennent fin immédiatement.
  19. SANTÉ ET SÉCURITÉ
    Vous reconnaissez et acceptez que tout Lot peut ne pas se conformer aux lois concernant l’Hygiène & la Sécurité régissant l’environnement de travail. Vous devez vous assurer (à vos frais) que l'utilisation du Lot sur un lieu de travail ne contrevient pas à une Législation H&S.
  20. PRODUITS CHIMIQUES TOXIQUES ET MATIÈRES DANGEREUSES
    20.1 Vous reconnaissez et acceptez que les Lots peuvent contenir des matières dangereuses ou des produits chimiques dangereux qui, si non traités correctement lors de leur enlèvement des Locaux pourraient être en violation avec la législation actuelle couvrant l'utilisation de ces substances dans un environnement de travail.
    20.2 Vous devez (à vos frais) vous conformer à toutes les lois et règlements en vigueur en ce qui concerne l'enlèvement et l'élimination des déchets y compris les déchets dangereux, et vos procédures d'enlèvement et d'élimination devront être approuvées. Lorsque des déchets doivent être enlevés, ces travaux devront être effectués par un entrepreneur agréé et autorisé à la charge de l'Acheteur.
  21. DEFINITIONS
    Dans ces conditions, les expressions suivantes ont les significations suivantes:
    Affilié: toute société qui contrôle directement ou indirectement, est contrôlée par, ou estsous contrôle commun avec, Apex par la propriété ou le contrôle de la majorité des droits devote ou le droit de nommer ou de révoquer la majorité du conseil d’administration;
    Apex: Apex France, enregistrée en France auprès du CVV avec le numéro dedéclaration auprès du conseil des ventes XXXXXXX dont le siège social est au 43 RueCharlie Chaplin 59100 Roubaix. Notre adresse e-mail est: info@apexauctions.com etnotre numéro de téléphone est le 03 74 09 44 77.
    Acheteur: Le plus offrant pour un Lot reconnu par Apex pour être le soumissionnaireretenu;
    Carence: tous frais de manutentions, intérêts, frais de perception, responsabilités pourles dommages accessoires, coûts (y compris, mais sans s'y limiter, les frais et dépenseslégaux) et les frais d’entreposage, d’enlèvement et d’assurance et dans le cadre de touterevente que ce soit par vente privée ou par vente aux enchères, toute insuffisance de fondsentre le Prix de Clôture original et le Prix de Clôture de revente, les Frais des deux ventes, la Commission du Vendeur et la Commission de l’Acheteur relatifs aux deux ventes et tout TVApouvant être due;
    Catalogue: comprend toute publicité, brochure, évaluation, liste de prix et autrepublication d’Apex ou de ses Affiliés;
    Commission de l’Acheteur: la commission payable à Apex par l’Acheteur lors de la ventede tout Lot, soit une somme équivalente à seize pourcents (16%), ou tout autre pourcentagedéfini dans les informations de la vente, du Prix de Vente plus la TVA applicable;
    Commission du Vendeur: la commission payable à Apex par le Vendeur plus la TVAapplicable;
    Conditions Spéciales: tous termes et conditions identifiées comme ‘ConditionsSpéciales’ dans les informations sur la vente pour un Lot spécifique, y-compris mais sans s’ylimiter les termes et conditions de vente du Vendeur;
    Contrat: tout contrat pour la vente ou l’achat du Lot qui intègre et est soumis à cestermes et conditions et toutes Conditions Spéciales applicables;
    Date limite de l’Enlèvement: 16 heures (heure locale) le dernier Jour d’Enlèvement, outout autre heure et date convenues entre les parties;
    Date de Clôture: date et heure convenue stipulées dans les informations sur la vente(sujettes à toute prolongation par temps supplémentaire pour les enchères)
    Frais: par rapport à la vente de tout Lot, les coûts et frais d’Apex y-compris mais sanss’y limiter les coûts et frais d’assurance, le Catalogue et autres reproductions et illustrations,tous droits de douane, la publicité, les frais d’emballage et d’expédition, les frais de droits dereproduction, les coûts liés à l’expérimentation, les recherches et demandes d’informationsrelatifs à tout Lot et toute TVA applicable;
    Jours d’Enlèvement: la période accordée pour l’enlèvement du Lot des Locaux, commeindiqué dans les informations sur la vente;
    Législation Hygiène et Sécurité: toute législation concernant l’hygiène et la sécurité envigueur.
    Locaux: les lieux et bâtiments ou les biens composant un Lot sont situés à la date de lavente comme indiqués dans les informations sur la vente;
    Lot: article ou collection d’articles offerts à la vente par le site Web;
    Montant total dû: le Prix de Clôture relatif au Lot vendu, ainsi que toute Commission del’Acheteur, toute TVA applicable, tous droits de douane et autres couts, frais et dépenses dupar un Acheteur ou un Acheteur défaillant; et
    Prix de Clôture: prix final lorsque les enchères sont terminées ou dans le cas de la vented’un
    Acheter maintenant: le prix convenu, dans tous les cas excluant la Commission del’Acheteur et toutes les taxes applicables;
    Site Web: www.apexauctions.com
    Vendeur: le propriétaire ou son agent autorisé ou toute personne en possession du bien consigné, autre qu’Apex ou ses Affiliés; et
    Vente en Ligne: vente individuelle d’un Lot d’un seul Vendeur ou de multiples Vendeurs.
  22. CAS GÉNÉRAL
    22.1 Les conditions:
    22.1.1 Les références à « nous » sont des références à Apex et les références à « vous » sont des références à la personne inscrite en tant qu'utilisateur du site Web;
    22.1.2 Le singulier inclut le pluriel et vice et versa.
    22.1.3 Les références aux personnes incluent les personnes morales, associations non constituées en société, les gouvernements, les Etats, les partenariats et les fiduciaires (dans chaque cas, si oui ou non dotés de la personnalité juridique distincte);
    22.1.4 Les titres ne doivent pas affecter l'interprétation;
    22.1.5 Toute référence à une disposition législative comprend une référence à toute modification ou remise en vigueur de la disposition en vigueur;
    22.1.6 références à Lot, Contrat ou tout paiement considère toutes les parties de chaque article.
    22.2 Chacun de nos droits ou recours est sans lien de tout autre de nos droits ou recours.
    22.3 Chacune des dispositions contenues dans ces conditions sera interprétée comme étant indépendante de toutes les autres et si une disposition contenue dans les termes et conditions est jugée invalide ou inapplicable conformément à la loi applicable, y compris, mais sans s'y limiter les limitations sur la responsabilité, telle détermination ne doit pas affecter la validité du reste des termes et conditions qui demeurera en vigueur.
    22.4 Nous pouvons effectuer l'une de nos obligations ou exercer un de nos droits par nousmêmes ou par l'un de nos Affiliés. Nous pouvons céder ou sous-traiter le Contrat ou une partie de celui-ci et pouvons disposer ou agir de toute manière avec l'un de nos droits ou intérêts.
    22.5 Vous n'êtes pas autorisés à céder vos droits et obligations en vertu de ces termes et conditions.
    22.6 Tous les droits prévus par la Législation des Contrats (Droits des Tiers) de 1999 sont exclus.
    22.7 Le défaut ou le retard dans l'application ou l'exécution partielle d’une disposition de ces termes et conditions ne sont pas une renonciation à l'un de nos autres droits. En particulier, tout prolongation ou assouplissement de la Date d’Enlèvement doit être sans préjudice, et ne doit pas fonctionner comme une renonciation à toute violation de la Condition 12.1.
    22.8 Toute renonciation par APEX de toute violation par un Acheteur n’est pas une renonciation à toute poursuite ultérieure.
    22.9 Tout avis devant être donné par l'un de nous à l'autre de ces termes et conditions doivent être adressé par e-mail à l'autre partie à l'adresse e-mail dans le formulaire d'inscription ou notre adresse e-mail comme un ensemble dans notre confirmation d'inscription ou toute autre adresse que nous pouvons vous informer à ces fins.